Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière date de mise à jour : [30/09/2024]

Préambule

Apprendre en contes est une plateforme internet proposée par L’éditeur, DICE - Développer l’Intelligence par les Contes Éducatifs, dont le siège social est situé 53 rue du Gué - 17000 La Rochelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 929 136 505 RCS LA ROCHELLE (ci-après « l'Éditeur »).

Article 1 – Définitions

« Plateforme » ou « Apprendre en contes » : Désigne la Plateforme internet fournie par l'Éditeur à l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur d’utiliser les Services.
« Catalogue » : Désigne une collection de contes éducatifs à écouter, pour accompagner les enfants dans le suivi des programmes scolaires.
« Compte Utilisateur » ou « Compte » : Désigne le compte électronique créé par L’éditeur, sur la base d’informations fournies par l’Utilisateur et mis à disposition de ce dernier afin qu’il ait accès à tout ou partie des Services.
« Données Personnelles » : Désignent toute information relative à l’Utilisateur permettant de l’identifier de manière directe ou indirecte confiée à L’éditeur par l’Utilisateur lui-même par tout moyen.
« Services » : Désignent les services proposés par L’éditeur via la Plateforme tels que décrits à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
« Utilisateur » : Désigne toute personne physique ayant créé un Compte Utilisateur sur la Plateforme.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur. Les présentes CGUV ont vocation à s’appliquer dans sa relation avec l’Éditeur. L’Utilisateur s’engage expressément à respecter les CGUV dans leur intégralité.

Article 3 – Les services de la plateforme

L'Éditeur met à disposition de chaque Utilisateur une Plateforme lui permettant de bénéficier de tout ou partie des Services suivants sur son ordinateur ou sur tout appareil connecté à Internet :

Des récits audio ;
Des guides et conseils de mise en oeuvre ;
Des ressources pédagogiques numériques.

La liste des fonctionnalités précédentes est donnée à titre indicatif et pourra être amenée à évoluer au fil des évolutions de la Plateforme sans remettre en cause la validité des présentes CGUV.

Il existe deux types de Services offerts par la plateforme :

a) Des formules d'abonnement aux contenus d’un Catalogue de conte : ces abonnements peuvent être souscrit sous une forme et un tarif :

annuel : abonnement pour une période d’un an, automatiquement renouvelé à date d’échéance jusqu’à résiliation par l’Utilisateur,
ou mensuel : abonnement pour une période d’un mois, automatiquement renouvelé à date d’échéance jusqu’à résiliation par l’Utilisateur.

b) Des achats de produits :

Accès à un Catalogue de contes délimités dans le temps (1 mois, 6 mois, 1 an), vendus sous forme de cartes cadeaux ;
Ateliers pédagogiques, constitués de ressources pédagogiques numériques téléchargeables, et d’accès à un Catalogue de contes délimités dans le temps ;
Coffrets pédagogiques matériels, à savoir des kits pédagogiques livrés à domicile, comprenant des ressources physiques et un accès à un Catalogue de contes délimités dans le temps.

Article 4 – Modalités d'accès à la plateforme

a) Outils de communication permettant l'accès aux Services numériques

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur devra être en possession d’un ordinateur ou d’un smartphone ou d’une tablette compatibles, dotés d’une connexion internet.

b) Activation du Compte Utilisateur

Pour accéder aux Services numériques et devenir Utilisateur, l’Utilisateur devra créer un Compte Utilisateur. Au moment de la création de son Compte, l’Utilisateur doit renseigner les informations nécessaires au fonctionnement des Services et signalées comme étant obligatoires.

c) Paiement de l'abonnement

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur devra s’acquitter du règlement de la formule souscrite, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes CGUV.

d) Sécurité de l'accès à la Plateforme

Les identifiants utilisés par l’Utilisateur pour s’authentifier lors de l’accès à la Plateforme (ci-après les « Éléments d’Identification ») comprennent une adresse e-mail et un mot de passe personnalisé choisis par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à conserver ses Éléments d’Identification personnels et confidentiels. Le paiement de la formule autorise le seul Utilisateur à se connecter à la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit de communiquer ses Éléments d’identification. Le service est uniquement accessible par une seule connexion à la fois.
Toute utilisation des Éléments d’Identification de l’Utilisateur par une autre personne entraînera la suppression du Compte.
En tout état de cause, l’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Utilisateur par un tiers qui aurait accédé à ses Éléments d’Identification.

d) Notification en cas de perte ou vol ou utilisation frauduleuse

En cas de perte ou de vol de son appareil lui permettant de se connecter à la Plateforme, de vol de ses Éléments d'identification, ou en cas de tentative de fraude sur son Compte Utilisateur, l'utilisateur s'engage à prévenir l’Éditeur dans les plus brefs délais par e-mail envoyé à l’adresse contact@apprendre-en-conte.fr. L’Éditeur procédera alors à la suspension des Services dans les meilleurs délais dans les conditions de l’Article 12 des présentes CGUV.

Article 5 – Conditions financières

a) Dispositions générales

L’utilisation de la Plateforme est soumise au paiement d’un abonnement à un Catalogue de contes, ou d’un achat d’un Produit.
Le paiement peut s’effectuer par virement, chèque ou mandat administratif. Il s’effectue pour les personnes individuelles par carte bancaire.

L'utilisateur reconnaît que cette tarification n'inclut pas les éventuels coûts de connexion à la Plateforme pouvant être facturés par l'opérateur et/ou le fournisseur d'accès à internet, ou bien encore les appels passés dans le contexte de l'accomplissement des Services directement auprès de L’Éditeur.

b) Formules à abonnement

Essai gratuit

Pour toute formule à abonnement, l’Utilisateur dispose d'un essai gratuit d'une durée de 7 (sept) jours. Cette période est destinée à lui permettre d'essayer les Services souscrits.
L’Éditeur se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer l’admissibilité de tout utilisateur à cet essai gratuit, et de la limiter afin d'empêcher tout abus. Si l’Éditeur considère que l’Utilisateur n’y est pas admissible, par exemple grâce au moyen de paiement ou à l'adresse email utilisée, il se réserve le droit de révoquer l'essai gratuit et de suspendre le Compte utilisateur.
A l'issue de l'essai gratuit, et sauf résiliation de l’abonnement par l’Utilisateur avant la fin de cette période d'essai gratuit, l’Éditeur facturera à l’Utilisateur le prix correspondant à la période d'abonnement suivant.

Prix de l'abonnement

Le prix de l’abonnement est indiqué sur le site internet en euros et toutes taxes comprises.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier le prix des abonnements et informera les Utilisateurs de toute hausse de prix, au minimum 30 jours avant sa prise d’effet.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter une telle hausse, il pourra résilier son abonnement, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement.

Facturation et Paiement

Selon l’abonnement choisi, le prix de l’abonnement est payable mensuellement ou annuellement.
L’Utilisateur autorise l’Éditeur à prélever le prix de l'abonnement via le moyen de paiement fourni au moment de l'inscription, ou ultérieurement mis à jour.
Si le règlement d'un paiement échoue pour tout motif, l’Éditeur en informe l’Utilisateur immédiatement par e-mail, et se réserve le droit de suspendre les accès aux Services souscrits, jusqu'à prélèvement ou versement effectif des sommes dues.

c) Formules d’achat de produits

Le prix du produit est indiqué sur le site internet en euros et toutes taxes comprises.
La transaction bancaire est effectuée au moment de la commande.

Article 6 – Rétractation

a) Formules à abonnement et achats de services numériques

En vertu de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel autonome dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, l’Utilisateur accepte expressément que la fourniture du service d’accès à la Plateforme et de ses contenus commence dès la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de l’inscription à la Plateforme.

En conséquence, l’inscription à la Plateforme est ferme. Elle ne pourra donc donner lieu à remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

b) Achat de coffrets pédagogiques matériels

Conformément aux dispositions légales en vigueur prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation l’Utilisateur dispose en tant que consommateur, lors de chaque achat sur le Site, du droit de se rétracter sur l’achat effectué, gratuitement et sans devoir justifier d’un motif et ce, dans d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Utilisateur doit en notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté. Cette décision doit être adressée à l’Editeur par e-mail, à l’adresse contact@apprendre-en-contes.fr.

Article 7 – Forum de discussions

L’Utilisateur peut participer aux discussions du forum privé de la Plateforme, dans le respect de la législation applicable en France.

Les messages sont envoyés et stockés par L’éditeur exclusivement pour assurer le service de transmission des échanges sur le forum. Les messages échangés sont strictement privés et n’engagent que les Utilisateurs concernés.

L’Utilisateur s’interdit de diffuser des messages à caractère commercial et publicitaire.

L’Utilisateur s’interdit également de diffuser des messages à caractère illégal, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et diffamatoires.
Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier des contenus qui dénient les droits et libertés fondamentales des autres individus.
LʼUtilisateur sʼengage à ne pas publier ni soutenir des contenus constitutifs de cyber-violence (y compris des contenus harcelants, racistes, antisémites, homophobes, sexistes, discriminants ou stigmatisant en raison de lʼorigine, de la croyance, de la religion ou dʼun handicap ou incitants à la haine, à la violence ou au terrorisme).

En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, L’éditeur se réserve le droit de refuser l’accès au forum et/ou de supprimer le Compte Utilisateur et d’engager des poursuites judiciaires.

L’Utilisateur pourra signaler à L’Éditeur l’existence de contenus publiés sur la Plateforme qui contreviendraient aux engagements ci-dessus, par simple e-mail envoyé à l’adresse contact@apprendre-en-contes.fr.

L'Utilisateur reconnaît que L’Éditeur pourra :

suspendre l'accès à son compte si son contenu a un caractère manifestement illicite ;
supprimer ses commentaires et discussions ayant un caractère manifestement illicite, dans le cadre de son rôle d'hébergeur, si une notification dans les formes prescrites par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 lui est faite.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les créations relatives à la structure générale de la Plateforme, ainsi que ses contenus et notamment, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif, les contes audio, les guides, les logos, les marques, les noms de domaines, les graphismes, les images, les photographies, les applications logicielles, les animations, les textes, les vidéos, et tout autre élément, quʼil soit visuel et/ou sonore, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle en vigueur en France, et ce pour le monde entier. L'Éditeur et/ou ses partenaires sont titulaires de l’intégralité des droits y afférents à l’exception des droits associés aux textes rédigés par les Utilisateurs dans le cadre du forum de discussions.

Ces créations et ces contenus ne peuvent être ni reproduits, ni utilisés, ni modifiés, ni altérés, ni transférés, ni vendus, ni loués, ni supprimés, ni représentés, totalement ou partiellement, sans lʼautorisation expresse de l'Éditeur ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 9 – Obligations de l'éditeur

Dans le cadre des présentes CGUV, l'Éditeur s'engage à :

Veiller au bon fonctionnement de la Plateforme en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires et proportionnés afin de pallier les dysfonctionnements qui pourraient survenir et ce dans les meilleurs délais. Par ailleurs, l'Éditeur pourra procéder à des arrêts des Services pour assurer la maintenance et lʼévolution des Services, l'Éditeur sʼengageant à prévenir les Utilisateurs de tout arrêt planifié au minimum deux (2) jours ouvrables avant lʼarrêt par tout moyen notamment via la Plateforme ;
Faire ses meilleurs efforts pour enrichir ses Services ;
Mettre en place une adresse email accessible, contact@apprendre-en-contes.fr, pour recevoir les demandes des Utilisateurs.

Article 10 – Obligations de l'utilisateur

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 15 ans pour utiliser le Service.
LʼUtilisateur sʼengage à :

Vérifier lʼexactitude, maintenir et remettre à jour régulièrement par le biais de la Plateforme, les données ayant servi à son inscription et autres Données Personnelles afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes ;
Conserver les éléments dʼidentification personnels et confidentiels, et modifier
régulièrement les mots de passe afin de garantir la sécurité du Compte Utilisateur ;
Sʼabstenir de publier dans les espaces de discussion accessibles sur le forum de la
Plateforme des contenus qui contreviendraient à la législation applicable en France, en particulier à la propriété intellectuelle et à la protection des données en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique, conformément à lʼArticle 7 ci-dessus ;

Toute commercialisation de tout ou partie des contenus de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit,
est interdite.

Article 11 – Exclusion de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra pas être engagée pour :

des dommages de toute nature, directs et indirects causés au matériel de l'Utilisateur, lors de l'accès à la Plateforme ;
des dommages de toute nature, directs ou indirects consécutifs à l'utilisation des
informations contenues sur la Plateforme ;
l’impossibilité partielle ou totale d’accéder à la Plateforme pendant les opérations de
maintenance et dʼévolution visées à lʼArticle 9 ;
l’inexactitude, des erreurs ou omissions des informations présentes sur la Plateforme ;
des modifications des informations et des Services se trouvant sur la Plateforme. Lesdites informations et Services sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés ou mis à jour dans les conditions définies à l’Article 18 ci-après.

Compte tenu de sa qualité d'hébergeur, conformément à l'article 6 de la LCEN, L’éditeur ne sera en aucun cas responsable du contenu déposé par les Utilisateurs dans les espaces de discussion accessibles sur la Plateforme, qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données, en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique. l'Éditeur pourrait alors mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de l’Utilisateur.

Article 13 – Force majeure

L’Éditeur ne sera pas tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux obligations des présentes CGUV dès lors qu’un cas de force majeure, tel qu’entendu par la loi et la jurisprudence, remet en cause l’exécution des présentes.

Article 14 – Suspension et exclusion de la plateforme

De plein droit, sans droit à indemnité, sans formalités judiciaires et sans préjudice de toutes éventuelles poursuites intentées par L’éditeur notamment en dommages et intérêts, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie de l'accès aux Services, à la Plateforme ou de supprimer immédiatement le Compte Utilisateur notamment, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif :

en cas de défaut de paiement de lʼabonnement à la Plateforme ;
suite à la notification de vol ou de perte des Éléments dʼIdentification ;
En raison de 3 (trois) essais infructueux de composition des identifiants sur la Plateforme. L’Utilisateur devra alors contacter par e-mail le Service Client, à l’adresse contact@apprendre-en-contes.fr, afin de régulariser la situation.
ou en cas de fraude ou de tentative de fraude, et plus généralement de toute violation des présentes CGUV ; en raison de tout acte de piratage, dʼutilisation ou de tentative dʼutilisation des données en violation des lois et règlements, notamment sʼintroduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre lʼune quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal. Est notamment considérée comme tentative de fraude, toute tentative d’altérer, falsifier, de contourner l’usage et/ou les éléments de sécurité des Comptes Utilisateurs, des Services, de la Plateforme.
En raison du non-respect des dispositions des présentes CGUV et notamment des dispositions de l’article 7 « Forum de discussions » des présentes CGUV.

La suspension ou l’exclusion seront notifiées par email à l’Utilisateur.
Le cas échéant, l’e-mail de notification visé ci-dessus précisera à l’Utilisateur le moyen de régulariser sa situation, excepté dans les cas où une disposition légale le lui interdit. La suspension sera maintenue jusqu’à régularisation de la situation.

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter de la suspension ou de la suppression des accès à la Plateforme, et/ou d’un éventuel défaut/retard de l’information concernant ledit blocage, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

En outre, l'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences dommageables de la suspension des Services suite à une notification de perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou événement semblable par un tiers qui s’identifie comme l’Utilisateur.

Article 15 – Traitement des données personnelles

La Plateforme traitant des informations sur ses Utilisateurs, elle a fait l’objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL. Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) applicable à compter du 25 mai 2018, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la Plateforme afin de s'informer sur les modalités de traitement de ses Données Personnelles par l'Éditeur et ses prestataires agissant à des fins d'exécution technique.

Article 16 – Renonciation – Nullité

Sauf dispositions contraires, le fait que l'Éditeur ou l’Utilisateur n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGUV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits découlant de ladite clause.

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGUV serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

Article 17 – Transfert

L’Éditeur se réserve le droit de transférer les présentes CGUV à tout successeur ou tiers de son choix, qui aurait alors les mêmes droits et obligations que l'Éditeur, y compris sous forme de cession, fusion, consolidation, restructuration ou location gérance, ou à toute société dont une partie du capital ou des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par l'Éditeur ou à toute société qui viendrait à détenir une partie du capital ou des droits de vote de l'Éditeur.

Article 18 – Modification des services et des conditions générales d'utilisation et de vente

L’Éditeur pourra à tout moment modifier les Services, la Plateforme et les présentes CGUV, en particulier lors des évolutions fonctionnelles des Services.

Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont réputées opposables à l’Utilisateur à partir de cette date. L’utilisation des Services après cette date est réputée constituer une acceptation sans réserve de ces nouvelles conditions d’utilisation.

Toutefois, en cas de désaccord, l’Utilisateur disposera d’un délai d’un mois à compter de la mise en ligne des nouveaux Services et/ou des nouvelles CGUV pour résilier son abonnement à la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception adressée à L’éditeur. La résiliation sera effective un mois après la réception par L’éditeur dudit courrier de résiliation

Article 19 – Loi applicable

Les présentes CGUV et les relations entre l’Utilisateur et l'Éditeur sont régies par le droit français.